Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Darine Formation, organisme de formation professionnelle, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « le Stagiaire ») souhaitant suivre une formation, un recyclage, une remise à niveau ou un maintien et actualisation des compétences (MAC) proposé par l’organisme.

Toute inscription à une formation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les conditions particulières figurant sur la convention de formation ou le bulletin d’inscription s’appliquent en complément des présentes.

Darine Formation est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans la sécurité, la prévention incendie et le secourisme, dont le siège social est situé8 Rue Pascal 69500 Bron.

• Raison sociale : Darine Formation
• Adresse : 8 Rue Pascal 69500 Bron
• Téléphone : 04 78 24 22 67
• Email : contact@darineformation.fr
• Forme juridique : SASU — assujettie à la TVA (franchise en base, Article 293 B du CGI)

Darine Formation dispose des agréments et certifications suivants, requis pour l’exercice de ses activités de formation :

• Qualiopi — certification qualité des organismes de formation (référentiel national qualité).
• CNAPS — autorisation d’exercice pour les activités privées de sécurité (livre VI du Code de la sécurité intérieure).
• Déclaration d’activité auprès de la DREETS en tant qu’organisme de formation (numéro de déclaration mentionné sur chaque convention).
• INRS / SST — habilitation pour la formation Sauveteur Secouriste du Travail.
• NF C18-510 — conformité pour les habilitations électriques.

Conformément à l’article L612-14 du Code de la sécurité intérieure, « l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient ».

L’inscription à une formation se fait par la retour du bulletin d’inscription dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives éventuellement demandées. La réservation d’une place n’est définitive qu’après retour de la convention de formation signée et, le cas échéant, versement de l’acompte.

Pour les formations diplômantes ou titulées (TFP APS, SSIAP 1, 2 et 3), le Stagiaire doit remplir les prérequis réglementaires exigés. Darine Formation se réserve le droit de refuser une inscription ne satisfaisant pas à ces prérequis.

Les prix des formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site internet et sur les devis. Ils comprennent les supports pédagogiques, l’accès aux salles et équipements, ainsi que la délivrance de l’attestation ou du titre en cas de réussite.

Sauf mention contraire, les prix ne comprennent ni le transport, ni l’hébergement, ni la restauration du Stagiaire. Darine Formation se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les formations déjà confirmées restent facturées au tarif convenu lors de l’inscription.

Sauf accord particulier ou financement tiers, le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :

• Acompte de 30 % à la confirmation de l’inscription ;
• Solde à régler au plus tard le premier jour de la formation.

Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale). Toute somme non réglée à échéance est susceptible de générer des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Les formations éligibles peuvent être financées par le Compte Personnel de Formation (CPF), les OPCO, France Travail, les régions ou les employeurs dans le cadre du plan de développement des compétences. Dans ce cas, la convention de formation et la facturation sont établies au nom de l’organisme financeur.

Le Client reste responsable de l’obtention et de la validité de son financement. En cas de refus ou de désistement de l’organisme financeur, les frais pédagogiques restent à la charge du Client selon les conditions d’annulation prévues à l’article 8.

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier). Les conditions d’annulation sont les suivantes :

• Plus de 14 jours avant le début : remboursement intégral des sommes versées, hors frais de dossier éventuels.
• Entre 7 et 14 jours avant le début : retenue de 30 % du prix de la formation.
• Moins de 7 jours avant le début : retenue de 50 % du prix de la formation.
• Absence non justifiée en début de formation : la totalité du prix est due.

Le Client peut, au lieu d’annuler, demander un report vers une session ultérieure, sous réserve des places disponibles et sans frais supplémentaire pour un premier report.

Darine Formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre minimum de stagiaires n’est pas atteint, ou pour motif pédagogique ou de force majeure. En cas d’annulation de son fait, l’organisme rembourse intégralement les sommes versées ou propose un report sans frais.

La responsabilité de Darine Formation ne peut être engagée pour les frais annexes (transport, hébergement) engagés par le Client.

Les formations se déroulent en présentiel dans les locaux de Darine Formation. Les horaires et le programme détaillé sont communiqués en amont de la session.

L’évaluation des acquis est réalisée en continu et/ou par un examen final selon la formation. La délivrance de l’attestation, du certificat ou du titre est conditionnée à la présence effective du stagiaire et à la réussite aux épreuves prévues.

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de l’organisme, à assister à l’intégralité de la formation et à participer activement. La présence est obligatoire ; toute absence non justifiée peut entraîner la non-délivrance de l’attestation, sans remboursement.

Le stagiaire s’engage à respecter les consignes de sécurité, notamment lors des mises en situation sur feux réels et des travaux pratiques d’habilitation électrique.

Les supports pédagogiques, documents et contenus remis lors des formations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils sont destinés à l’usage exclusif du stagiaire et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités commercialement sans l’accord écrit de Darine Formation.

Les données collectées lors de l’inscription sont traitées par Darine Formation pour la gestion des inscriptions, la délivrance des titres et les obligations légales de traçabilité. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, exerçable auprès decontact@darineformation.fr.

Darine Formation met en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de manquement imputable au stagiaire, à un tiers, ou en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à Darine Formation. À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. Les litiges relèvent de la compétence des tribunaux français.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Darine Formation se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription.